Victoire d'étape pour la société hydro-électrique de Nant de Drance contre le canton

Le différend concerne les redevances électriques et l’autorité en mesure de les fixer.
La centrale de pompage-turbinage qui exploite la différence de niveau entre les lacs d'Emosson et du Vieux Emosson est entrée en service en 2022.
Le canton du Valais a alors engagé une procédure en vue de la détermination de la redevance d'exploitation. Nant de Drance a estimé que cette tarification n’était pas du ressort du canton et a recouru au tribunal administratif fédéral qui a tranché contre l’Etat du Valais. Il a en effet attribué cette compétence au Département fédéral de l'énergie. Dans un arrêt publié ce mardi, l'instance administrative admet donc le recours de la société et renvoie la cause au DETEC pour décision sur le fond.
Les juges constatent que la Confédération n'a pas légiféré sur le pompage-turbinage.
Le droit des cantons de prélever une redevance ne repose donc ni sur une base légale, ni sur une directive.