Caisse de compensation : possibles violations du secret de fonction

En octobre 2019, la plaignante dépose une demande de prestation complémentaire à l'AVS/AI auprès de la ville de Winterthour. La démarche portait sur une période allant d'avril 2013 à avril 2016 alors qu'elle résidait dans la cité zurichoise.

En mars 2020, la plaignante a eu accès à son dossier et a constaté que la caisse de compensation du canton du Valais avait transmis l'ensemble de son dossier à un tiers, en l'occurrence aux autorités de Winterthour. Il s'agissait notamment de documents concernant la période fiscale 2017-2019 où elle résidait en Valais. Une démarche effectuée par la caisse, sans le consentement oral ou écrit de la retraitée.

De l'entraide administrative

Des plaintes ont été déposées contre le chef de la section des prestations complémentaires au sein de la caisse de compensation et son directeur ad intérim au moment des faits. Le procureur Olivier Vergères, absent des débats, a requis respectivement 40 et 20 jours-amendes avec sursis durant deux ans pour les deux hommes.

"La Ville de Winterthour a demandé une entraide administrative à la caisse de compensation valaisanne, comme cela se fait d’une manière usuelle", a rappelé Emilie Kalbermatter, avocate du chef de section. "L’habitude en pareil cas est d'envoyer l’ensemble d’un dossier, même si seules certaines parties sont pertinentes. Quant aux notes internes transmises, elles n'ont rien de sensible."

Lieu de domiciliation en cause

Le deuxième prévenu qui a choisi de se défendre seul, a, lui, contesté, la notion "d'envoi de documents à des tiers". "Les caisses de compensation s’apparentent à une seule entité au niveau suisse. Il ne s’agit pas d’une demande d’un tiers", a-t-il expliqué.

La plaignante a également déposé une troisième plainte pour violation du secret de fonction contre une employée de la caisse pour avoir transmis une lettre de sa commune de domicile actuelle à l'office AI du canton, sans y être invitée.

Ajournement du procès refusé

La prévenue aurait également transféré d'autres informations ayant notamment trait à la domiciliation effective de la plaignante et à l'extrait du registre des propriétés de sa mère et de son tableau récapitulatif. Pour ces faits, le Ministère public a requis une peine de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans.

Pour l’avocat de l’employée, Guillaume Salman, "les deux extraits du dossier attestant de possessions de la mère de la prévenue n’ont rien à faire dans cette affaire, cette dernière n’ayant pas déposé de plainte. "De plus, transmettre l’adresse d’un domicile ne peut pas s’apparenter à une violation du secret de fonction", a-t-il estimé.

Transmissions indues

Pour l’avocat de la plaignante, Graziella Walker-Salzmann "ce n’est pas seulement des chiffres qui ont été transmis, mais des données sensibles qui ont été dévoilées. Les faits sont clairs : des données ont été transmises indument."

Le Tribunal de Sion avait demandé, en amont du procès, à la partie plaignante, le dépôt de pièces complémentaires, afin de faire toute la lumière sur cette affaire. Celle-ci n’ayant donné suite que très partiellement à la demande, Emilie Kalbermatter a plaidé pour un ajournement du procès. Une demande qui a été refusée.

Le jugement sera rendu ultérieurement.