Caisse de compensation : pas de violation du secret de fonction
Deux cadres de la caisse de compensation valaisanne et une ancienne employée ont tous été acquittés de l'infraction de violation du secret de fonction. Le Tribunal de district de Sion a communiqué son verdict, ce mercredi.
En octobre 2019, la plaignante haut-valaisanne avait déposé une demande de prestation complémentaire à l'AVS/AI auprès de la ville de Winterthour. La démarche portait sur une période allant d'avril 2013 à avril 2016 alors qu'elle résidait dans la cité zurichoise.
En mars 2020, la plaignante avait eu accès à son dossier et constaté que la caisse de compensation du canton du Valais avait transmis l'ensemble de ces documents à un tiers, en l'occurrence aux autorités de Winterthour. Il s'agissait notamment de pièces concernant la période fiscale 2017-2019, durant laquelle elle résidait en Valais. Une démarche effectuée par la caisse, sans le consentement oral ou écrit de la retraitée.
De l'entraide administrative
Des plaintes ont alors été déposées contre le chef de la section des prestations complémentaires au sein de la caisse de compensation et son directeur ad intérim au moment des faits. Le procureur Olivier Vergère avait requis respectivement 40 et 20 jours-amendes avec sursis durant 2 ans pour les deux hommes. Il n'a toutefois pas été suivi par le Tribunal de première instance.
"La Ville de Winterthour a demandé une entraide administrative à la caisse de compensation valaisanne, comme cela se fait d’une manière usuelle", avait rappelé lors de l'audience du 28 août dernier, Me Emilie Kalbermatter, avocate du chef de section. "L’habitude en pareil cas est d'envoyer l’ensemble d’un dossier, même si seules certaines parties sont pertinentes."
Une unique entité
Le deuxième prévenu qui avait choisi de se défendre seul, avait, lui, contesté, la notion d'envoi de documents à des tiers. "Les caisses de compensation s’apparentent à une seule entité au niveau suisse. Il ne s'agit pas d'une demande d'un tiers", avait-il expliqué.
La plaignante a également déposé une troisième plainte pour violation du secret de fonction contre une employée de la caisse pour avoir transmis une lettre de sa commune de domicile actuelle à l'office AI du canton, sans y être invitée.
La prévenue aurait également transféré d'autres informations ayant notamment trait à la domiciliation effective de la plaignante et à l'extrait du registre des propriétés de sa mère et de son tableau récapitulatif. Pour ces faits, le Ministère public avait requis une peine de 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans. Là aussi, le Tribunal a préféré acquitter l'ancienne employée.