Nouvelle loi spéciale pour encadrer le marché du gaz en Suisse
Le marché du gaz en Suisse doit être encadré via une nouvelle loi spéciale. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi une consultation sur un projet en ce sens. Le délai court jusqu'au 19 décembre.
Tout comme les réseaux électriques ou de télécommunications, le réseau gazier constitue à la fois un monopole naturel et une infrastructure critique, note le gouvernement. Or aucune loi spéciale portant sur le marché du gaz n'existe en Suisse. Il s'agit d'accroître la sécurité de l'approvisionnement et d'établir des règles claires sur l'accès au marché pour les consommateurs finaux.
Ceux-ci doivent tous avoir accès au marché du gaz, c'est-à-dire qu'ils doivent disposer du libre choix du fournisseur. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) doit elle devenir la Commission fédérale de l'énergie (EnCom) avec des tâches étendues.
Le projet prévoit aussi l'obligation de stocker du gaz pour l'hiver. Il veut en outre faciliter le commerce et les relations avec les pays voisins.